Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont établies entre, d’une part le vendeur :
SIMEYA, SASU au capital de 90,00 €
Inscrite au RCS de NANTERRE, numéro : 928 025 345
Mail : contact@carolinab.fr
Et, d’autre part les clients (ci-après désignés "Acheteur") :
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site www.carolinab.fr accessible depuis les 3 url suivantes : http://www.carolinab.fr ou http://www.carolina-b.fr ou http://www.carolina-b.com
Ces CGV ont pour objet :
- De préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par SIMEYA et de livraison des produits commandés sur le Site,
- D’informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits, cartes cadeaux et cartes instituts, proposés sur le Site accessible :
- Via le réseau Internet, à l’adresse www.carolinab.fr. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.
- Via les plateformes d’application mobile sous la forme d’une application mobile.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.
SIMEYA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles ».
Article 2. Déroulement d’une commande
2.1. Passation de la commande par l’Acheteur
Sur Internet : www.carolinab.fr ou carolina-b.fr ou carolina-b.com
Vous effectuez votre sélection de produits en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Commander ».
2.2. L’identification de l’Acheteur
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Lorsque vous cliquez sur « Commander », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (email, adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (lire).
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Suivant ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir « paiement sécurisé »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
En cas de rupture de Produits, l’Acheteur sera averti par mail de l’indisponibilité́ totale ou partielle de sa commande et en conséquence sera remboursé des Produits indisponibles dans les délais bancaires après réception d’un email de confirmation.
2.3. Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieure à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez alors sur la rubrique « Contactez-nous »)
Article 3. Livraison
3.1. Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
3.2. Délai de livraison
Les produits commandés sur le site www.carolinab.fr sont livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, SIMEYA s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
3.3. Frais de livraison
Ceux –ci sont dépendants du poids du colis expédié et correspondent au tarif en vigueur de :
- DPD Predict, Chronopost ou colissimo pour la France métropolitaine selon le choix de l’acheteur (Frais de port gratuits dès 59€ d’achat)
- Colissimo Outre-Mer Zone 1 pour la Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), la Martinique, la Réunion, Guyane, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.
- Colissimo Outre-Mer Zone 2 pour la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes Françaises.
- Chronopost Europe pour l’Europe Zone 1 – Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg
- Chronopost Europe pour l’Europe Zone 2 à 3 – Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche, Luxembourg, Suède, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie
Il est important de noter que ceux-ci sont clairement mentionnés au fur et à mesure de la constitution du panier de l’utilisateur.
3.4. Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez sur la rubrique « Contactez-nous »).
Article 4. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
Article 5. Paiement
5.1. Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur le site www.carolinab.fr
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues : Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (EURO-INFORMATION filiale du groupe CIC-CREDIT-MUTUEL). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Par PayPal : Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal.
L’Acheteur devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la commande. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédite sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
5.2. Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
5.3. Sécurité
Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
Les numéros de carte bancaire sont traités par EURO-INFORMATION filiale du groupe CIC-CREDIT-MUTUEL qui nous retourne un numéro d´autorisation.
Article 6. Rétractation, remboursements et retours
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés dès la récupération des produits. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.
6.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
- Modalités communes à tous les modes de retours
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé́(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé́, accompagnés des accessoires, échantillons, notice...).
Si l’Acheteur a bénéficié́ sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).
La responsabilité́ de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
SIMEYA s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci- dessus, à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits.
- Les retours effectués par voie postale
Les frais de retour du/des produit(s) et les risques inhérents au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Aussi, l’Acheteur devra informer SIMEYA de sa volonté́ de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande, par l’un des moyens mis à sa disposition :
- Via le formulaire de contact : « Contactez-nous »
- En renvoyant le formulaire de rétractation (présent au sein de la Commande de l’Acheteur ou téléchargeable en annexe des CGV et par son envoi à l’adresse suivante : SIMEYA 99 Av. ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Un bon de retour sera adressé par SIMEYA à l’Acheteur. Ce bon de retour facilite le traitement du retour par SIMEYA.
Les produits ayant été expédiés par un Partenaire doivent être renvoyés au Partenaire concerné. Pour cela, l’Acheteur doit utiliser l’étiquette préaffranchie prévue à cet effet et comprise dans le colis livré.
Le cas spécifique des Cartes Cadeaux et Instituts Dans le cas d’un achat d’une carte cadeau sur le Site, l’Acheteur pourra exercer ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours, sous réserve que la carte cadeau n’ait pas été utilisée (même partiellement) avant l’expiration du délai. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à se rapprocher du Service Client SIMEYA par voie postale à l’adresse SIMEYA 99 Av. ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Article 7. Les garanties légales et contractuelles
7.1. Garanties légales de conformité
SIMEYA est tenue des défauts de conformité́ du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité́. Vous devez alors retourner le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d’échange par l’acheteur doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’acheteur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’acheteur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
L’acheteur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.
Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
7.2. Garantie des vices cachés
SIMEYA est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 14 jours.
L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné́, ou diminue très fortement cet usage.
Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité́ s’appliquent indépendamment des éventuelles autres mécaniques commerciales de reprise des produits de SIMEYA.
Article 8. La durée du contrat et de validité du prix
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le site www.carolinab.fr
Les produits demeurent l’entière propriété de SIMEYA jusqu’au complet encaissement du prix par SIMEYA.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
Article 9. Service clientèle
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition.
Par voie postale : SIMEYA 99 Av. ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Au numéro suivant : +(33) 09.80.80.89.17 de 09h à 12h puis de 14 h à 17h du lundi au vendredi (hors jours férié).
Par message via notre formulaire de contact : « Contactez-nous »
Article 10. Propriété intellectuelle
SIMEYA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Article 11. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@carolinab.fr) au Service Consommateur ou par courrier : SIMEYA 99 Av. ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Article 12. Responsabilité́
12.1. Limitation de responsabilité́
La responsabilité́ de SIMEYA ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
SIMEYA décline toute responsabilité́ quant aux dommages directs et/ou indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causes à l'occasion de l'utilisation du site.
12.2. Capacité de l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. SIMEYA n’est pas tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.
Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené́ à commander des Produits sur le Site de SIMEYA, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité́ de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
Article 13. Législation applicable/ Juridiction compétente
13.1. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre SIMEYA et l'acheteur, même en cas de pluralité́ de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
13.2. Médiation
L’Acheteur est informé de la possibilité́ de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des 12 derniers mois.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SIMEYA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
FEVAD
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès du service clientèle de SIMEYA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation pour les colis livrés par SIMEYA
(Pour les Produits ayant été livré par un Partenaire, merci de lui restituer directement, en utilisant le formulaire de rétractation inséré́ dans le colis)
À l’attention de :
SIMEYA, SAS
Service Relation Clients Droit rétractation
99 Av. ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Je soussigné, ________________________________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens suivante :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
▪ _______________________________ ▪ _______________________________ ▪_______________________________ ▪ _______________________________ ▪_______________________________ ▪ _______________________________ ▪_______________________________ ▪ _______________________________ ▪_______________________________ ▪ _______________________________ ▪_______________________________ ▪ _______________________________ ▪_______________________________ ▪ _______________________________
- N° commande : ___________________________________ - Commandé(s) le : ____ /____ /________
- Reçu(s) le : ____ / ____ / ________
Acheteur :
- Nom : _________________________________________
- Adresse postale : _________________________________________ - Adresse mail : _________________________________________
Destinataire (si différant de l’Acheteur)
- Nom : _________________________________________
- Adresse postale de livraison : _________________________________________
_________________________________________________________________________
Date : ____ / ____ / __________
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier
Annexe 2 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.